Service de Dépôt Vente:  City-troc, prélève une commission dégressive de 5 à 15% sur la vente de l'article.La mise en ligne est gratuite City-troc, ne prélève aucun frais d'insertion ou de frais liés à la mises en vente de vos articles.

Conditions Générales de Dépôt-Vente

ARTICLE 1 : MANDAT Le Site « City-troc.com : Dépôt-Vente » sera désigné ci-après par le terme « le dépositaire ». Le déposant donne mandat exclusif au dépositaire de vendre pour son compte le ou les articles énumérés dans le contrat pendant toute la durée du contrat. Le déposant s’engage, en contrepartie, à régler au dépositaire, pour chaque article vendu, le montant de la commission fixe de 10% du montant de la vente(définie dans l’ARTICLE 11) et les frais prévus dans le contrat. Le déposant autorise le dépositaire à prendre des photos des articles confiés et à les diffuser sur internet afin de faciliter la vente de ses articles : site internet du magasin, facebook, instagram, plateformes amazon, ebay pour exemple.

ARTICLE 2 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Les renseignements portés sur la fiche client, sur le contrat, sur les décomptes de vente ou sur les factures, peuvent être traités par informatique. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le déposant ou l’acheteur peut à tout moment accéder à ses données personnelles détenues par le dépositaire et les rectifier si besoin.

ARTICLE 3 : PREMIER DEPOT Lors du premier dépôt, le déposant doit présenter une pièce d’identité en cours de validité et préciser sa profession. Une fiche client est alors complétée avec également les coordonnées personnelles du déposant : adresse, téléphone et courriel.

ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEPOT RENDEZ-VOUS - Le déposant doit faire sa demande de dépôt au magasin, par téléphone ou par courriel. En cas d’accord, un rendez-vous (en dehors des horaires d’ouverture) est fixé pour effectuer le dépôt des articles. NOMBRE D’ARTICLES - Un dépôt est limité à 300 articles (ceux spécifiés dans l’ARTICLE 6) : un ensemble vestimentaire coordonné compte pour un article, et les petits articles (bodies, chaussettes, …) peuvent être regroupés en lots de 2 ou de 3. Sauf accord préalable, le dépositaire n’accepte pas de dépôt dont la valeur estimée est inférieure à 30€. Il est possible de faire plusieurs dépôts par saison en fonction des besoins du dépositaire. DEPOT – Le jour du dépôt, le déposant signe une déclaration de prise de connaissance de ces conditions générales de dépôtvente. Le dépositaire contrôle les articles proposés et remet au déposant un coupon de dépôt mentionnant le nom du dépositaire, le nom du déposant, la date du dépôt ainsi que le nombre d’articles retenus à l’issue du contrôle. PROPOSITION – Sous quinzaine, le dépositaire transmet au déposant par courriel ou bien au magasin, une proposition de contrat sous la forme d’une liste mentionnant les articles retenus, leur prix de vente et le montant des frais éventuels. Cette proposition peut être revue et modifiée pour aboutir à la liste contenue dans le contrat. Le déposant doit valider le type de contrat choisi (défini dans l’ ARTICLE 10) et la proposition dès que possible et ensuite passer au magasin pour signer le contrat. Passé un délai de quinze jours sans signature après la date de transmission de la proposition, le déposant ne sera plus prioritaire pour la mise en vente de ses articles. Deux mois après la date de dépôt, si aucun contrat n’a été signé et si le déposant n’est pas venu récupérer ses articles, les articles déposés deviennent la propriété du dépositaire qui en disposera comme bon lui semblera. LE CONTRAT - Il contient : - La référence unique du contrat ; - Les coordonnées du déposant et du dépositaire ; - Le type de contrat choisi : « CLASSIQUE » ou « PREMIUM » (défini à l’ ARTICLE 10) ; - La liste de tous les articles et leur prix de vente ; - Les frais éventuels perçus pour la mise en vente des articles ; - Le choix du déposant quant aux invendus ; - Le choix du mode de paiement ; - La date du contrat ; - La déclaration du déposant du fait qu’il est le seul propriétaire des biens confiés et qu’ils ne sont pas gagés ; - La déclaration du déposant de la prise de connaissance des conditions générales de dépôt-vente du dépositaire ; - Les signatures du déposant et du dépositaire. Le contrat, accepté par les deux parties, est signé et établi en deux exemplaires. Chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat signé. ARTICLES NON RETENUS - Les articles déposés et non retenus sur le contrat sont ceux qui ne répondent pas aux exigences du dépositaire (qualité, sécurité, prix, saison, surnombre…). Ces articles devront être récupérés au magasin dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de signature du contrat. Passé ce délai, les articles deviennent la propriété du dépositaire.

ARTICLE 5 : REGLEMENTATION Le dépositaire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de dépôt-vente. Le déposant devra s’assurer qu’il a bien pris connaissance des conditions générales en vigueur à la date de la signature numérique du contrat. Ces conditions sont affichées dans le magasin et sont consultables sur le site internet du dépositaire.

ARTICLE 6 : ARTICLES OBJETS DU CONTRAT NATURE DES OBJETS ACCEPTES - Le dépositaire accepte en dépôt des articles pour les enfants, les adolescents et les adultes. Mode et tendance , prêt-à-porter, beauté, maroquinerie, chaussures, bagagerie et sacs à main, bijoux, objets de collections , accessoires de mode, objets d'art, tableaux, sculpture, mobiliers, antiquités, design 

  • PÉRIODES DE DÉPÔT - En fonction de la période de l’année, certains articles sont pris en priorité : Au printemps et en été > de mars à juin Les vêtements et chaussures printemps/été En automne et Hiver , > Les vêtements et chaussures automne/hiver  de septembre à novembre > Les vêtements et accessoires de sports d’hiver d’octobre à décembre > Les livres, jeux, articles de puériculture et de décoration ainsi que les autres articles de bagagerie seront acceptés tout au long de l’année selon les besoins du dépositaire.

  • ETAT DES ARTICLES Les vêtements doivent être propres, sans tâche, en parfait état (pas de trous, pas de signe évident d’usure) et repassés pour les habits le justifiant (chemises, robes …). Les chaussures doivent être propres, y compris le dessous de la semelle, et sans signe notoire d’usure de semelle. Les articles de puériculture doivent être nettoyés, complets, aux normes en cours, et si possible, accompagnés du mode d’emploi et/ou de l’emballage d’origine. Les jouets et jeux de société doivent être nettoyés, complets et en parfait état de fonctionnement, et si possible, fournis avec le mode d’emploi ou la règle du jeu. Pour les jeux fonctionnant avec des piles, le déposant doit fournir les piles pour montrer le bon fonctionnement de l’appareil. S’il le souhaite, les piles pourront lui être restituées au moment de la signature du contrat. Les livres doivent être en bon état, aucune page ne doit manquer ni être déchirée.

ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT Le contrat prend fin lorsque tous les articles énumérés dans le contrat sont vendus ou bien lorsqu’une des échéances de fin de dépôt listées ci-dessous est atteinte. Les vêtements et les chaussures restent en dépôt pendant toute la saison en cours :

  • > jusqu’au 31 juillet pour les articles printemps/été ; Les vêtements et accessoires d'été
  • > jusqu’au 28 février pour les articles automne/hiver. Les vêtements et accessoires de sports d’hiver 

Tous les autres articles restent en dépôt pour une durée maximum de 6 mois à compter de la date du contrat. Dans le cas d’un contrat où figurent différents types d’articles, c’est l’échéance de la fin de saison des articles saisonniers qui détermine la fin du contrat.

ARTICLE 8 : DEPOT ET VENTE - ARTICLE DEFECTUEUX Le dépositaire sert d'intermédiaire entre le déposant et l'acheteur et ne peut être tenu comme responsable lors de la vente d’un article défectueux. Dans le cas où l’acheteur constate un défaut sur un article, il devra le rapporter au dépositaire dans un délai d’une semaine après la date d’achat afin d’obtenir le remboursement de l’article et ainsi annuler la vente. Au-delà du délai d’une semaine, aucun dédommagement ne pourra être obtenu. Le dépositaire se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis tout article présentant un défaut, un vice de forme ou de fonctionnement non signalé lors de la signature du contrat. Le déposant en sera informé dans les meilleurs délais par courriel ou sms, et il lui sera précisé s’il doit venir récupérer son article. Dans ce cas, le déposant dispose d’un délai de 15 jours à partir de la notification pour venir récupérer son article au magasin. Passé ce délai, l’article devient la propriété du dépositaire.

ARTICLE 9 : RETRAIT D’UN ARTICLE AVANT LA FIN DU CONTRAT La signature du contrat implique l'engagement de la part du déposant à laisser l'article en dépôt pendant toute la durée du contrat (spécifiée dans l’ ARTICLE 7). Si le déposant souhaite rompre le contrat prématurément ou bien récupérer certains articles, un dédit forfaitaire d’un montant de 30% du prix de vente par article récupéré sera dû au dépositaire pour couvrir les frais de mise en vente des articles.

ARTICLE 10 : PRIX DE VENTE – TYPE DE CONTRAT Les prix de vente des articles confiés en dépôt sont déterminés d'un commun accord et figurent sur le contrat. Pour les contrats « Classique », les prix de vente peuvent être revus à tout moment, sans l’accord du déposant. Ce type de contrat convient aux déposants qui souhaitent avant tout ne pas récupérer leurs articles. Pour les contrats « PREMIUM », les prix de vente indiqués sur le contrat sont garantis :  pour les articles saisonniers, jusqu’au premier jour des soldes. Pendant cette période promotionnelle de 6 semaines, le dépositaire propose des remises sur les prix pouvant aller jusqu’à 30% du prix de vente indiqué dans le contrat. > pour les autres articles, pendant 3 mois à partir de la date du contrat. Ensuite, le dépositaire peut baisser de 10% le prix de vente initial, et tous les trente jours baisser du même montant jusqu’au moment de la vente ou jusqu’à la fin du contrat. Pour les deux types de contrat, les montants de la rétrocession (revenant au déposant) et de la commission (revenant au dépositaire) seront calculés sur le prix de vente effectif.

ARTICLE 11 : FRAIS ET COMMISSION Des frais de mise en vente peuvent être perçus par le dépositaire. Leur montant est indiqué dans le contrat. Pour chaque article vendu, la commission due au dépositaire est dégressive en fonction du prix de vente de l’article :

TAUX DE COMMISSION DÉGRESSIF ;

  • 15% pour un prix de vente inférieur ou égal à 3K€,
  • 10% pour un prix de vente compris entre 3K€ et 60K€ 
  • 5% pour un prix de vente supérieur à 60K€ à 300K€.
  • sur demande pour un prix de vente supérieur à 300K€

ARTICLE 12 : RESPONSABILITES Le dépositaire ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles d'occasion, le déposant vendeur étant le seul responsable. Le dépositaire ne garantit pas les conséquences d’événements postérieurs à l’acquisition d’un objet par l’acheteur. En cas d’événement grave, les coordonnées du déposant pourront être communiquées sur demande justifiée. La responsabilité du dépositaire ne saurait être engagée en cas de dommages aux objets déposés inhérents à leur manutention et à leur exposition (soleil, poussière, tâche …) ou du fait de leur vétusté.

ARTICLE 13 : ASSURANCE - GARANTIE Le dépositaire est assuré contre les risques de responsabilité civile, incendie et vol à l’intérieur de son magasin. En cas de sinistre, après expertise et résolution du sinistre, le déposant recevra l’équivalent de la somme qui lui aurait été due si l’article déposé avait été vendu le jour du sinistre, dans la limite des montants remboursés par l’assurance. Le dépositaire garantit au déposant le paiement de ses articles vendus à la fin du contrat et cela même s'il reçoit de son acheteur un chèque sans provisions.

ARTICLE 14 : ETAT ET PAIEMENT DES VENTES S’il le souhaite, le déposant peut connaître la situation de ses ventes instantanément sur son espace client disponible en ligne . Le paiement a lieu 15 jours après la date de fin du contrat (voir ARTICLE 7 ci-dessus) ; un courriel ou sms est envoyé au déposant l’informant de la date du paiement de la rétrocession. Le paiement se fait au magasin sur présentation du contrat ou bien par virement bancaire si un RIB a été fourni par le déposant. Dans le cas du choix de paiement par virement bancaire, le paiement peut avoir lieu dès que le montant de la rétrocession est supérieur à 50€. Un décompte de vente est remis au déposant à chaque paiement effectué. Il comprend la désignation de chaque article vendu, son prix de vente effectif, les montants de la rétrocession et de la commission pour cet article. Toute somme non récupérée au bout d’un an et un jour après la date du paiement reste acquise au dépositaire.

ARTICLE 15 : GESTION DES INVENDUS Les invendus sont les articles qui n’ont pas été vendus lorsque le contrat prend fin. Si le déposant a choisi dans le contrat de récupérer ses invendus, il doit le faire dans un délai d’un mois à compter de la date de fin de contrat. Pour cela, il doit prendre un rendez-vous afin de récupérer ses articles. Passé ce délai, ses articles deviennent la propriété du dépositaire. S’il ne souhaite pas récupérer ses invendus, le choix figurant sur le contrat sera respecté : soit ses articles iront en totalité à des œuvres caritative locales, soit ils deviendront la propriété du dépositaire.

ARTICLE 16 : ARTICLES DEVENUS LA PROPRIETE DU DEPOSITAIRE Le dépositaire a le souci de partager localement, de recycler localement et également d’assurer la pérennité de son activité, pour continuer à offrir ce service de proximité aux habitants proches du magasin. Les articles qui n’ont pas été récupérés par les déposants (déposés sans signature de contrat, non retenus, défectueux, ou les invendus) et qui deviennent la propriété du dépositaire sont :  soit remis en vente pour le compte du magasin ;  soit donnés à la Plateforme d’Insertion par l’Humanitaire et la Coopération ou à d’autres œuvres caritatives locales ;  soit, pour les articles plus volumineux, proposés sur le site ‘Donnons’.